Vente immobilière : ne passez pas à côté de la loi Carrez

La loi Carrez concerne tous les propriétaires de bien en copropriété mis en vente. En effet, la loi a établi un calcul permettant de connaître la superficie privative d’un bien en copropriété. En d’autres termes, le résultat de ce calcul équivaudra à la superficie affichée dans les annonces immobilières et sur l’acte de vente.

Que dit la loi Carrez ?

La loi Carrez établir un calcul qui vise à connaître la superficie privative du bien. Cette superficie équivaut à la surface plancher une fois que les éléments encombrants ont été retirés. On pensera ici aux murs, cloisons, embrasures de portes, embrasures de fenêtres, gaines … Les surfaces restantes pourront être comptabilisées à condition qu’elles soient closes et couvertes. Leur hauteur sous plafond doit aussi être supérieure à 1 m 80.

La superficie privative d’un bien en copropriété n’inclut pas non plus les espaces appartenant à la copropriété comme les caves, garages, parking ou terrasses. On comptabilisera néanmoins les parties intégrantes du bien : réserves, vérandas, remises ou combles non-aménagés. Pour réaliser ce calcul, il est fortement recommandé de contacter un professionnel.