Consultez la loi Boutin avant de mettre votre bien à louer

La loi Boutin encadre la mise en location de biens immobiliers. En effet, elle définit le calcul qui permet de connaître la surface habitable des logements. Cette surface est affichée dans toutes les annonces immobilières et sur le contrat de bail.

Il n’y a pas le droit à l’erreur, alors même si les propriétaires sont en droit d’effectuer le calcul par eux-mêmes, il est conseillé de demander de l’aide à un professionnel. En cas de différence de plus de 5 % entre valeur réelle et valeur annoncée, le locataire sera en droit de demander une baisse du montant du loyer.

Quelles sont les règles encadrant le calcul de la loi Boutin ?

Le calcul permet de trouver la surface habitable d’un bien. Autrement dit, il prend en compte les espaces clos et couverts dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80. On ne tiendra pas compte des espaces encombrés par des gaines, cloisons, murs, cages d’escalier, embrasures de porte. Étant donné qu’on cherche à connaître la surface habitable, on ne tiendra pas non plus compte de la surface des balcons, terrasses, combles non-aménagés, parking, caves ou garages.