Fraudes aux aides : ce qui change pour la rénovation énergétique et le DPE en 2025

La loi du 30 juin 2025 durcit nettement la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Elle permet désormais de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide pendant trois mois en cas d’indices sérieux, suspension renouvelable si de nouveaux éléments apparaissent. En cas de fraude avérée, la demande peut être rejetée et les pénalités augmentent : +50 % pour manquement délibéré, +100 % en cas de manœuvres frauduleuses. Les échanges d’informations entre administrations sont renforcés (DGCCRF, Ademe, Anah, CRE), afin de détecter plus vite les irrégularités. Le texte encadre aussi le démarchage : tout démarchage non sollicité (téléphone, SMS, e-mail, réseaux sociaux) est interdit pour les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation du logement. Cette interdiction s’étendra à tous les secteurs à partir du 11 août 2026, sauf consentement préalable du consommateur ou contact lié à un contrat en cours. Par ailleurs, une amende administrative de 7 500 € vise désormais les entreprises non immatriculées au Registre national des entreprises (RNE).

Conséquences concrètes pour les diagnostiqueurs et leurs clients

Côté rénovation énergétique, les sites internet qui proposent des travaux doivent afficher un lien vers le service public France Rénov’ ; à défaut, ils s’exposent à une amende. Les professionnels doivent informer clairement leurs clients, sur un support durable, de la détention (ou non) d’un label RGE et pouvoir en présenter le justificatif. S’ils sous-traitent, ils doivent l’annoncer avant signature, en indiquant l’identité du sous-traitant et son statut RGE. Des motifs supplémentaires permettent de suspendre un label jusqu’à six mois (renouvelable une fois) ou d’interdire de solliciter un signe de qualité jusqu’à cinq ans en cas d’infraction grave. Le DPE est également sécurisé : chaque opérateur est identifié par un QR code et la réalité des interventions est contrôlée par géolocalisation. Un annuaire public recensera les personnes habilitées à réaliser certains diagnostics, dont le DPE. Pour les propriétaires et bailleurs, cela apporte de la traçabilité ; pour les diagnostiqueurs sérieux, c’est l’occasion de valoriser des pratiques conformes et de rassurer les clients. Au quotidien, ces mesures changent la donne : transparence sur les labels et la sous-traitance, traçabilité des DPE, encadrement strict du démarchage et sanctions alourdies. Les ménages y gagnent en lisibilité et en protection ; les professionnels y gagnent en crédibilité, à condition d’être rigoureux sur l’information, l’immatriculation et la conformité. Pour un projet de rénovation, s’appuyer sur un diagnostiqueur qui maîtrise ce nouveau cadre, c’est sécuriser les aides légitimes, éviter les pratiques à risque et avancer plus sereinement, du premier diagnostic jusqu’au dépôt des dossiers.