Diagnostic structurel : ce que prévoit le décret du 19 août 2025

Le décret n° 2025-830 du 19 août 2025, publié au Journal officiel, précise les modalités d’application du diagnostic structurel pour les immeubles collectifs d’habitation. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, qui avait introduit ce nouvel outil de prévention destiné à sécuriser le parc immobilier. Concrètement, le diagnostic structurel devient une obligation pour certaines copropriétés répondant à des critères fixés par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il a pour objectif de vérifier la solidité générale de l’immeuble et d’identifier d’éventuelles défaillances structurelles susceptibles de mettre en péril la sécurité des occupants. Le décret détaille la nature des informations à fournir, la fréquence de réalisation ainsi que les conditions de mise à jour. Les résultats de ce diagnostic ne resteront pas lettre morte : ils devront être transmis au Registre national d’immatriculation des copropriétés. Cette transmission obligatoire assure la traçabilité des données et renforce la transparence vis-à-vis des copropriétaires, des notaires et des autorités publiques. Toute inexactitude pourra être signalée et corrigée, ce qui responsabilise encore davantage les syndics dans leur mission. Le texte modifie plusieurs articles du CCH, notamment pour préciser la portée juridique du diagnostic structurel et l’articulation avec d’autres dispositifs existants, comme le plan pluriannuel de travaux. Il établit également les obligations des syndics, qu’ils soient professionnels ou bénévoles, ainsi que les conséquences en cas de non-respect. En cas de manquement, les sanctions prévues par la loi s’appliqueront, allant de pénalités financières à des injonctions administratives.

Pour les acteurs de l’immobilier, et notamment les diagnostiqueurs, ce décret officialise l’entrée en vigueur d’une nouvelle mission réglementaire. Sa réalisation nécessitera des compétences techniques spécifiques et devra être conduite par des professionnels formés et certifiés. En renforçant l’arsenal juridique lié à l’entretien du parc collectif, le décret du 19 août 2025 marque une étape importante dans la politique de prévention des risques. Au-delà du caractère obligatoire, il traduit la volonté des pouvoirs publics d’anticiper les situations de danger et de sécuriser durablement les immeubles d’habitation.